Par rapport à la loi, à tout moment, vous pouvez changer d’auto école peu importe les motifs. Néanmoins pour obtenir un remboursement et récupérer ses dossiers, il existe certaines formalités qu’il faut connaitre.
Les conditions pour obtenir un remboursement
Si vous voulez vous faire rembourser, veillez avant tout à relire le contrat que vous avez signé avec votre ancienne auto école. Dans ce document, l’établissement peut imposer une clause stipulant un dédommagement en cas de résiliation du contrat.
Pourquoi les forfaits sur le code de la route ne sont pas remboursables ?
Généralement en cas de rupture de contrat, aucune auto école ne propose le remboursement des forfaits sur le code de la route. Si jamais vous n’avez pas consommé toutes vos heures de cours, vous pouvez continuer les prendre jusqu’à ce que le forfait soit entièrement épuisé.
Comment se faire rembourser sur les heures de conduites ?
C’est assez simple, il faut tout simplement faire le calcul entre les heures restantes et les heures consommées. Après, s’il y a lieu on les déduits avec les pénalités que vous devriez verser et vous encaisser la différence qui reste.
Les formalités pour changer d’auto école
Après avoir effectué les démarches sur la résiliation du contrat avec l’auto école, vous devriez ensuite récupérer votre dossier d’inscription CERFA 02. Auparavant, la récupération de ce document était payante, mais depuis la loi Hamon, elle est devenue entièrement gratuite. De même lorsque vous déposerez votre dossier auprès de votre nouvelle auto école, ils n’ont pas également le droit de vous soutirer un frais de réception.
Dans le cas où votre ancienne auto école refuse de restituer votre dossier pour quelconque raison, vous avez tous les droits pour saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes).
Comment choisir sa nouvelle auto école ?
Pour choisir votre nouvelle auto école, vous avez le champ libre. Par contre avant de reprendre les cours de conduite, l’établissement peut se réserver le droit de vous évaluer. Au terme de cette étape, elle vous recommande ensuite le nombre d’heures de conduite que vous devriez encore effectuer. Si vous trouvez que le résultat de l’évaluation n’est pas du tout conforme à votre réel niveau, vous pouvez demander au responsable de l’auto école de réduire vos heures de conduites. Dans le cas où il y a refus, à vous de choisir entre vous soumettre à leur exigence ou bien chercher une autre auto école.