Si la législation française à laquelle est soumise la vente de véhicules se révèle extrêmement stricte, elle l’est d’autant plus dans le cadre d’une cession pour “pièces “. L’on arrive dans ce cas à se demander quel type de véhicule pourra faire l’objet d’une vente pour pièces entre particuliers ainsi que ce qu’il faut faire pour que la cession puisse se faire légalement. On vous dit tout à ce sujet !
Vente de véhicules pour pièces : en quoi ça consiste ?
Il arrive toujours un moment où l’on désire se défaire de sa voiture, soit parce que l’on a fait l’acquisition d’une voiture plus récente, soit parce que l’on n’a ni le temps ni le budget nécessaire pour entretenir l’ancienne, soit parce que cette dernière ne cesse d’être en panne. C’est dans ce contexte que bien des propriétaires désirent vendre leur véhicule pour pièces. L’acheteur n’acquiert alors dans ce cas le véhicule que dans le but de s’approprier les pièces les plus intéressantes. Précisons que ce système de vente pourrait potentiellement rapporter plus d’argent au propriétaire. Cependant, la loi Française est très tatillonne lorsqu’il est question de vente pour pièces.
Tout véhicule peut-il faire l’objet d’une vente pour “pièces” entre particuliers ?
Malheureusement, la réponse et non ! Plus concrètement, seuls les véhicules considérés comme étant “roulants” peuvent être vendus pour pièces à un particulier. Notons que si la cession pour pièces des voitures “non-roulantes” était autrefois légalement autorisée, cela n’est plus le cas depuis 2009. Dès lors, aucun contrôle technique ni aucun certificat d’immatriculation (carte grise) véhiculant la mention “véhicule non-roulant” ne peut être délivré. En parlant de carte grise, on peut aujourd’hui en faire la demande sur www.portail-cartegrise.fr, une plateforme web proposant différentes prestations telles que :
- le changement de propriétaire dans le cadre d’un achat de voiture d’occasion,
- le duplicata de carte grise en cas de vol, détérioration ou perte
- la modification d’adresse sur la carte grise
- la déclaration de cession, etc.
Sinon, un véhicule est considéré comme étant non-roulant lorsque celui-ci n’est plus en mesure de passer un contrôle technique obligatoire. S’ensuivent ainsi son immobilisation ainsi son interdiction de circuler. Lorsque l’on est propriétaire d’une voiture considérée comme telle, pour s’en débarrasser, on n’a pas d’autre choix que de le vendre à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé. Ce dernier, avant de mettre la voiture à la casse, va bien sûr en extraire les pièces en vue de réparer d’autres voitures en panne. Lors de la cession, le propriétaire doit fournir au centre VHU un certificat d’immatriculation du véhicule, un certificat de situation administrative, et doit de surcroît remplir et signer une déclaration de cession.
Précisions que tout propriétaire qui prend le risque de vendre par pièces à un particulier un véhicule hors d’usage se verra infliger une amende d’un montant de 1 500€ en plus d’une contravention de classe 5.
Comment vendre par pièces une voiture “roulante” ?
Si l’on dispose d’une voiture qui est toujours en état de rouler, sa mise en vente peut bien sûr se faire dans le cadre d’une vente classique. Bien sûr, le fait que l’acheteur désire en faire l’acquisition rien que pour ses pièces n’a aucune incidence sur le processus de vente. Il convient juste de préciser noir sur blanc la mention “pour pièces” dans l’annonce. Puis, si véhicule a plus de 4 ans, la vente par pièces dont il fait l’objet ne pourra se faire que s’il a été soumis à un contrôle technique. Bon nombre de documents doivent être restitués à l’acheteur lors de la vente. On cite notamment : le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative, l’exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession, le contrôle technique le cas échéant, etc.