En vue de respecter la procédure légale en termes de déclaration de vente d’une voiture ou d’une moto, vous devez fournir certains documents. Parmi ces derniers, le certificat de cession, la carte grise et le certificat de non-gage sont obligatoires.
Outre le respect des conditions de vente de véhicule ou de moto, le propriétaire a l’obligation de faire la déclaration de vente de sa voiture. Pour ce faire, certaines pièces sont nécessaires pour accomplir les démarches administratives y afférentes. Quels sont les documents à fournir ? Où doivent-ils être envoyés ? Nous avons fait le point sur le sujet.
Le certificat de cession d’un véhicule
Le certificat de cession est l’un des principaux documents que vous êtes tenu de présenter pour la déclaration de vente de votre voiture.
L’utilité du certificat de cession d’un véhicule
Le certificat de cession est un contrat attestant la cession de la propriété d’un véhicule à une tierce personne. Ce document administratif est requis dès qu’il y a changement de propriétaire d’une voiture ou d’une moto.
Ce certificat doit être réalisé par l’ancien propriétaire, c’est-à-dire, le vendeur. Il doit ensuite remettre un exemplaire à l’acheteur au plus tard 15 jours après la conclusion de la vente. Notons que ce délai court dès la réception du prix du véhicule.
Qu’il s’agisse d’une auto neuve ou d’occasion, le vendeur doit procéder à la déclaration de la cession. Concernant le lieu de déclaration, il varie en fonction du régime applicable lors de l’immatriculation de la voiture ou de la moto. Cette démarche s’effectue désormais en ligne sur Declaration-Cession.fr depuis l’entrée en vigueur du nouveau système le 15 avril 2009.
La forme du certificat de cession
Depuis le 8 septembre 2017, le certificat de cession remplace désormais l’ancien formulaire Cerfa13754*03. Il est composé de trois parties contenant chacune les informations relatives au vendeur et à l’acquéreur.
Ce document doit obligatoirement contenir des renseignements sur la moto ou la voiture. En principe, son numéro d’identification, son numéro d’immatriculation, la date de sa mise en circulation, sa puissance, sa marque ou encore son utilisation y sont mentionnés.
Certaines informations sur le cédant doivent y être indiquées. En tant que vendeur, votre nom et votre prénom doivent apparaître sur le certificat de cession. Il faut aussi y mentionner la date et l’heure du contrat de vente. Ce document doit également comporter des renseignements sur l’identité de l’acquéreur.
Autres documents obligatoires pour la vente d’un véhicule
Outre le certificat de cession, le propriétaire a l’obligation de présenter sa carte grise, son certificat de situation administrative et son procès-verbal de contrôle technique.
La carte grise du véhicule
Que vous vendiez une voiture ou une moto, vous devez impérativement fournir à l’acheteur la carte grise du véhicule. Ce document fait office de carte d’identité pour la voiture ou la moto et permet, par conséquent, de l’identifier. Lors de la cession, il doit être barré. Il doit également comporter la mention « cédé le » ou « vendu le » suivi de la date et de l’heure de la vente ainsi que votre signature.
En ce qui concerne les nouveaux modèles de carte grise, ils s’accompagnent d’un coupon détachable que vous devez obligatoirement remplir. Ce document doit comporter certaines informations sur l’acquéreur, notamment son nom et son adresse. Elles doivent être inscrites au verso. Il appartient à l’acheteur de découper cette partie.
Le procès-verbal du contrôle technique
Pour déclarer la vente de votre véhicule, vous devez fournir le procès-verbal de contrôle technique délivré par un contrôleur agréé. Ce document prouve le passage de contrôle technique, qu’il s’agisse d’un contrôle technique périodique, d’un contrôle technique complémentaire ou de contre-visites.
Le procès-verbal de contrôle technique contient des renseignements sur la date à laquelle le contrôle a été réalisé. Il doit également faire mention de l’identité du contrôleur ainsi que son numéro d’agrément. Les caractéristiques du véhicule, son kilométrage et son identification sont mentionnés dans ce document.
Si la voiture ou la moto présente des défaillances, elles doivent être indiquées dans le procès-verbal.
Le certificat de non-gage d’un véhicule
Parmi les pièces administratives requises dans la vente d’un véhicule, et particulièrement, un véhicule d’occasion, vous devez présenter un certificat de non-gage. Ce dernier contient toutes les informations sur la situation administrative de la voiture ou de la moto. Le Ministère de l’Intérieur le délivre gratuitement.
Appelé également certificat de situation administrative, ce document a pour utilité la sécurisation des transactions. Il permet d’attester que la voiture ou la moto est gagée ou non, et par conséquent, de vérifier si le véhicule peut être vendu. Il n’est délivré que pour les véhicules ayant été immatriculés sur le territoire français.
Rappelons que toute opposition ou gage sur un véhicule empêche l’enregistrement de la vente et ne permet pas à l’acquéreur de mettre la carte grise en son nom. En somme, le certificat de non-gage bloque la demande d’immatriculation en cas de véhicule gagé.
Grâce à l’évolution technologique, il n’est plus nécessaire d’aller auprès de la Préfecture pour obtenir un certificat de situation administrative. La demande peut désormais s’effectuer en ligne.
Quelles conditions pour vendre un véhicule ?
La vente d’une voiture ou d’une moto requiert le respect de certaines conditions obligatoires. D’une part, seul le propriétaire du véhicule est habilité à le vendre. De ce fait, le nom du vendeur doit être inscrit sur la carte grise. Il en est de même pour son adresse. Dans le cas où le vendeur a déménagé, il doit immédiatement le modifier.
Les informations mentionnées sur la carte grise doivent être claires, précises et à jour pour permettre au vendeur de procéder à la demande du code de cession. Ce dernier sera utile à l’acheteur pour l’obtention de sa carte grise et de son certificat d’immatriculation.
Outre les informations relatives à l’identification du propriétaire, il doit également présenter un certificat attestant son passage au service de contrôle technique. Cette obligation est surtout valable pour les véhicules de plus de 4 ans.
Pour terminer, soyez honnêtes envers l’acheteur. Informez-le de tous les problèmes rencontrés par votre véhicule. De plus, dissimuler ces renseignements peut conduire à une annulation de la vente.