Comment donner un véhicule ?

Pour diverses raisons, un propriétaire peut donner sa voiture à titre gratuit. Si la donation est un geste simple, les procédures administratives le sont moins. Pour régulariser un don de véhicule, certaines démarches sont à effectuer.

Les conditions prérequises donne sa voiture gratuitement

En tant que propriétaire d’un véhicule, vous avez le droit de le céder à une tierce personne votre voiture gratuitement. Même si le don est à titre gratuit, certaines conditions sont à respecter pour l’officialiser.

Avoir une carte grise du véhicule en règle avant de la donner

D’un point de vue administratif, le don et la vente de véhicule sont semblables. Si vous souhaitez donner votre voiture, assurez-vous que les papiers soient en règle. La carte grise doit notamment être à votre nom et à votre adresse actuelle. Cela signifie qu’une voiture en leasing ne peut faire l’objet d’un don.

Si le véhicule est inscrit au nom de plusieurs personnes, l’accord de chacune d’elles sera nécessaire. Si le don est destiné à votre enfant ou à toute autre personne de votre entourage, renseignez-vous sur le changement de propriétaire sur une carte grise pour régulariser les papiers du véhicule.

Fournir un procès-verbal de contrôle technique valide pour donner sa voiture

Outre la carte grise, vous êtes tenu de fournir un procès-verbal de contrôle technique à l’acquéreur. Cela s’applique aux véhicules en circulation depuis plus de quatre ans, sauf exception. Figure parmi ces cas particuliers le cas des voitures de collections, des caravanes, des véhicules immatriculés dans les services diplomatiques, etc. Notez qu’un procès-verbal de contrôle technique a une durée de validité de six mois. Si le vôtre dépasse ce délai, un nouveau contrôle sera à votre charge. Rien ne peut toutefois entraver l’acte de donation, que la voiture soit déclarée conforme ou non.

Disposer d’un certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est également connu sous le nom de certificat de non-gage. Cela signifie qu’une voiture gagée en contrepartie d’un prêt ne peut être donnée. Si vous envisagez de céder votre voiture, vous devrez donc être en mesure de fournir un certificat datant de moins de 15 jours. Ce document sera utile au nouveau propriétaire s’il envisage de vendre le véhicule.

Les formalités au cours d’un don de véhicule

Les formalités administratives et la remise des papiers au nouveau propriétaire permettront d’officialiser le don de véhicule. Tout propriétaire désirant céder son véhicule est tenu d’informer les services administratifs dans un délai de 15 jours suivant le don. De son côté, le nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour immatriculer la voiture à son nom.

La déclaration de cession du véhicule

Pour faire une déclaration de donation, rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et fournissez les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• les informations sur le futur acquéreur ;
• les informations concernant le don (le moment précis où il a eu lieu, le kilométrage du véhicule et l’adresse de l’acquéreur).

À la suite de la déclaration de cession, la plateforme vous fournira un code de cession. Elle vous enverra également un formulaire à remplir. Cette démarche est gratuite pour le donataire. L’acquéreur, en revanche, se chargera des frais liés au remplacement de la carte grise.

La remise des papiers au nouveau propriétaire

Les papiers du véhicule sont remis à son nouveau propriétaire une fois les formalités administratives réglées. Vous lui fournirez donc la carte grise barrée, avec la mention « cédée le », la date et votre signature. Cela vous dégage de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule. Outre la carte grise, vous êtes tenu de remettre les documents cités précédemment, ainsi que le carnet d’entretien du véhicule. Bien entendu, les clés de la voiture seront également remises à ce moment.

Le don sera ensuite officiel une fois que les deux parties auront signé la déclaration de cession. Chaque partie est tenue d’enregistrer son exemplaire auprès de l’ANTS. À ce stade, vous aurez besoin du code de cession que la plateforme vous a fourni. Si vous ne souhaitez pas procéder à l’enregistrement en ligne, vous pouvez vous rendre auprès d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur. Le nouvel acquéreur pourra ensuite effectuer les formalités nécessaires à l’obtention d’une nouvelle carte grise.

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Le don de véhicule pour cause de décès

En cas de décès du propriétaire, celui qui a bénéficié du véhicule peut en faire don. Cela peut s’effectuer uniquement dans un délai de trois mois à la suite du décès. Une voiture qui n’a pas circulé depuis la mort de son propriétaire peut toutefois être donnée.

Les documents nécessaires

Les documents nécessaires à un don de voiture pour cause de décès sont à peu près identiques à ceux d’un don « normal ». Un bénéficiaire peut donc agir en qualité de propriétaire même si la carte grise n’est pas à son nom. Cela est uniquement possible avec l’accord de tous les héritiers, s’il y en a plusieurs. Pour bénéficier de ce statut, vous avez donc besoin d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée vous désignant comme tel. Ensuite, procurez-vous le certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle technique. La carte grise originale, barrée, est également à inclure au dossier de cession de la voiture.

L’établissement d’un certificat de cession

En tant que donateur du véhicule, vous êtes tenu d’établir un certificat de cession auprès de l’ANTS. Le document que le site vous délivrera est d’ailleurs à remettre au nouveau propriétaire de la voiture. Parfois, les héritiers peuvent immatriculer la voiture en leur nom avant de décider plus tard d’en faire don. Dans ce cas, la procédure de donation suit le schéma classique mentionné précédemment puisqu’ils en sont propriétaires.

Le don de véhicule est un processus soumis à des formalités administratives. Pour immatriculer le véhicule, le nouveau propriétaire aura notamment besoin de tous les documents relatifs à la voiture. Même si la cession est au profit d’un proche, les procédures sont à respecter pour qu’il puisse bénéficier d’une carte grise à son nom. Dans le cas d’un don pour cause de décès, les héritiers peuvent agir en tant que propriétaires et régulariser la cession.

Fournir un procès-verbal de contrôle technique valide

Outre la carte grise, vous êtes tenu de fournir un procès-verbal de contrôle technique à l’acquéreur. Cela s’applique aux véhicules en circulation depuis plus de quatre ans, sauf exception. Figure parmi ces cas particuliers le cas des voitures de collections, des caravanes, des véhicules immatriculés dans les services diplomatiques, etc. Notez qu’un procès-verbal de contrôle technique a une durée de validité de six mois. Si le vôtre dépasse ce délai, vous devrez une nouvelle fois, à votre charge, procéder au contrôle technique. Rien ne peut toutefois entraver l’acte de donation, que la voiture soit déclarée conforme ou non.